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Les dispositions des deux premiers livres dų présent code , devant seules , à l '
avenir , régler l ' inse truction et la forme , tant de procéder que de juger ,
relativement aux délits de toute ' nature , les loix des 16 et 29 Septembre 1791 ...
Les dispositions des deux premiers livres dų présent code , devant seules , à l '
avenir , régler l ' inse truction et la forme , tant de procéder que de juger ,
relativement aux délits de toute ' nature , les loix des 16 et 29 Septembre 1791 ...
Page 474
373 forme de procéder devant le juge - de - paix , en inatière de douanes . . 382
Juges - de - paix , leurs fonctions , considérés coinine of ficiers de police
judiciaire , ne peuvent exercer leurs fonctions que dans leurs cantons respectifs ...
373 forme de procéder devant le juge - de - paix , en inatière de douanes . . 382
Juges - de - paix , leurs fonctions , considérés coinine of ficiers de police
judiciaire , ne peuvent exercer leurs fonctions que dans leurs cantons respectifs ...
Page 495
78 à 81 - manière de procéder en cas de destruction ou enlévement des pièces
ou du jugeinent d ' une affaire criminelle . 81 , 82 - formules des actes relatifs à la
procédure par jurés . 107 à 120 manière de procéder dans le cas de destruction
...
78 à 81 - manière de procéder en cas de destruction ou enlévement des pièces
ou du jugeinent d ' une affaire criminelle . 81 , 82 - formules des actes relatifs à la
procédure par jurés . 107 à 120 manière de procéder dans le cas de destruction
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Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez