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... procès - verbal . 105. Le juge - de - paix fait comparoître au procès- verbal toutes les personnes qui peuvent donner des renseignemens sur le délit . Dans le cas de l'article précédent , il y appelle spé- cialement les parens et ...
... procès - verbal . 105. Le juge - de - paix fait comparoître au procès- verbal toutes les personnes qui peuvent donner des renseignemens sur le délit . Dans le cas de l'article précédent , il y appelle spé- cialement les parens et ...
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... procès- verbal sera rédigé . VIII . Les marchandises saisies seront , dans les cas de déplacement , déposées entré les mains du receveur des droits , ou en son absence , en celle du contrôleur ; et celui qui en aura été constitué ...
... procès- verbal sera rédigé . VIII . Les marchandises saisies seront , dans les cas de déplacement , déposées entré les mains du receveur des droits , ou en son absence , en celle du contrôleur ; et celui qui en aura été constitué ...
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... procès - verbaux leur seront présentés , à peine de répondre en leur propre et privé nom des condamnations qui pourroient en résulter sur le procès - verbal de réfus qui sera rédigé par les préposés . XIX . Avant de recevoir l ...
... procès - verbaux leur seront présentés , à peine de répondre en leur propre et privé nom des condamnations qui pourroient en résulter sur le procès - verbal de réfus qui sera rédigé par les préposés . XIX . Avant de recevoir l ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture