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... prévenu . 66. Si le prévenu détruit entièrement les inculpa- tions qui ont déterminé à le faire comparoître ‚ le juge - de - paix le met en liberté , et il en donne avis au directeur du jury d'accusation , en lui transmettant toutes les ...
... prévenu . 66. Si le prévenu détruit entièrement les inculpa- tions qui ont déterminé à le faire comparoître ‚ le juge - de - paix le met en liberté , et il en donne avis au directeur du jury d'accusation , en lui transmettant toutes les ...
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... prévenu . 127. Si parmi les papiers trouvés sous les scellés , il en est qui puissent servir à conviction ou à décharge , le juge - de - paix les joint à son procès - verbal , après les avoir paraphés et fait parapher par le prévenu , à ...
... prévenu . 127. Si parmi les papiers trouvés sous les scellés , il en est qui puissent servir à conviction ou à décharge , le juge - de - paix les joint à son procès - verbal , après les avoir paraphés et fait parapher par le prévenu , à ...
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... prévenu en liberté , si celui - ci le demande , et si , en outre il donne caution solvable de se représenter à la justice toutes les fois qu'il en sera requis . Pour cet effet , la caution offerte par le prévenu fait sa soumission ...
... prévenu en liberté , si celui - ci le demande , et si , en outre il donne caution solvable de se représenter à la justice toutes les fois qu'il en sera requis . Pour cet effet , la caution offerte par le prévenu fait sa soumission ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture