From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 50
... président , copie des autres pièces de la procédure . Cette copie lui est délivrée gratis par le greffier . 321. L'accusé peut choisir un ou plusieurs conseils pour l'aider dans sa défense . A défaut de choix de sa part , lors de son ...
... président , copie des autres pièces de la procédure . Cette copie lui est délivrée gratis par le greffier . 321. L'accusé peut choisir un ou plusieurs conseils pour l'aider dans sa défense . A défaut de choix de sa part , lors de son ...
Page 53
... président , répond : Je le promets . 344. Immédiatement après , le président avertit l'ac- cusé d'être attentif à ce qu'il va entendre . Il ordonne au greffier de lire l'acte d'accusation . Legreffier fait cette lecture à haute et ...
... président , répond : Je le promets . 344. Immédiatement après , le président avertit l'ac- cusé d'être attentif à ce qu'il va entendre . Il ordonne au greffier de lire l'acte d'accusation . Legreffier fait cette lecture à haute et ...
Page 56
... président déclare que les débats sont terminés . 372. Le président résume l'affaire , et la réduit à ses points les plus simples . Il fait remarquer aux jurés les principales preuves pour et contre l'accusé . Il leur rappelle les ...
... président déclare que les débats sont terminés . 372. Le président résume l'affaire , et la réduit à ses points les plus simples . Il fait remarquer aux jurés les principales preuves pour et contre l'accusé . Il leur rappelle les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture