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... présent article , quiconque sera convaincu d'avoir reçu gratuitement ou acheté , ou recélé tout ou partie des effets ... présent code , si le fait est qualifié crime par les lois actuel- lement existantes , et qu'il ne le soit pas par le ...
... présent article , quiconque sera convaincu d'avoir reçu gratuitement ou acheté , ou recélé tout ou partie des effets ... présent code , si le fait est qualifié crime par les lois actuel- lement existantes , et qu'il ne le soit pas par le ...
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... présent code . 1 2 3 4 5 ibid . De la peine du fait qualifié crime par le présent code et par les loix anciennes . Quand les dispositions du présent code doivent être infligées ibid . Publié , etc. à Bruxelles , le 21 Nivóse , 4me ...
... présent code . 1 2 3 4 5 ibid . De la peine du fait qualifié crime par le présent code et par les loix anciennes . Quand les dispositions du présent code doivent être infligées ibid . Publié , etc. à Bruxelles , le 21 Nivóse , 4me ...
Page 352
... présent décret , que par les loix antérieures , qui proviendront de l'échouement de quelques navires sur les côtes de France , pour- ront être introduits dans le territoire de la république , en payant , savoir les objets précédemment ...
... présent décret , que par les loix antérieures , qui proviendront de l'échouement de quelques navires sur les côtes de France , pour- ront être introduits dans le territoire de la république , en payant , savoir les objets précédemment ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture