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... pouvoir exécutif . Néanmoins les poursuites pour le paiement des amen- des et confiscations qu'il pourroit prononcer , sont faites , au nom du commissaire du pouvoir exécutif , par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et ...
... pouvoir exécutif . Néanmoins les poursuites pour le paiement des amen- des et confiscations qu'il pourroit prononcer , sont faites , au nom du commissaire du pouvoir exécutif , par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et ...
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... pouvoir exécutif . 292. Dans tous les procès portés au tribunal crimi- nel , soit pour délit de nature à être jugé correction- nellement , soit en vertu d'une ordonnance de prise- de - corps , décernée à la suite d'une déclaration du ...
... pouvoir exécutif . 292. Dans tous les procès portés au tribunal crimi- nel , soit pour délit de nature à être jugé correction- nellement , soit en vertu d'une ordonnance de prise- de - corps , décernée à la suite d'une déclaration du ...
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... pouvoir exécutif près ce tribunal , par simple extrait signé du greffier . Cet extrait est adressé au ministre de la justice , qui l'envoie aussitôt au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel , lequel en donne ...
... pouvoir exécutif près ce tribunal , par simple extrait signé du greffier . Cet extrait est adressé au ministre de la justice , qui l'envoie aussitôt au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel , lequel en donne ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture