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... pourra l'être , suivant les circonstances , à une détention qui n'excèdera pas une année . XXVII . Celui qui entrera à cheval dans les champs ensemen- cés , si ce n'est le propriétaire ou ses agens , payera le dommage , et une amende de ...
... pourra l'être , suivant les circonstances , à une détention qui n'excèdera pas une année . XXVII . Celui qui entrera à cheval dans les champs ensemen- cés , si ce n'est le propriétaire ou ses agens , payera le dommage , et une amende de ...
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... pourra , en outre du payement du dommage et des fraix de remplacement des bornes , être con- damné à une amende de la valeur de douze journées de travail , et sera puni par une détention dont la durée , proportionnée à la gravité des ...
... pourra , en outre du payement du dommage et des fraix de remplacement des bornes , être con- damné à une amende de la valeur de douze journées de travail , et sera puni par une détention dont la durée , proportionnée à la gravité des ...
Page 177
... pourra excéder 500 livres , et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année . La peine sera double en cas de récidive . Gens notes surpris dans un attroupement . 28. Les personnes comprises dans les trois classes mentionnées en l ...
... pourra excéder 500 livres , et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année . La peine sera double en cas de récidive . Gens notes surpris dans un attroupement . 28. Les personnes comprises dans les trois classes mentionnées en l ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture