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... portées ci- après contre les vols avec violence envers les person- nes , effractions , escalades ou fausses clefs . Si ledit vol est commis avec l'une desdites circonstances , dans ces cas les peines portées contre lesdits vols seront ...
... portées ci- après contre les vols avec violence envers les person- nes , effractions , escalades ou fausses clefs . Si ledit vol est commis avec l'une desdites circonstances , dans ces cas les peines portées contre lesdits vols seront ...
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... portée au précédent ar- ticle ne sera point admissible , 11. L'homicide commis avec préméditation sera qualifié d ... portées aux articles 1 , 2 , 3.4.5 et 6 de la présente section , relative à l'homicide involontaire , à l'homicide ...
... portée au précédent ar- ticle ne sera point admissible , 11. L'homicide commis avec préméditation sera qualifié d ... portées aux articles 1 , 2 , 3.4.5 et 6 de la présente section , relative à l'homicide involontaire , à l'homicide ...
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... portées au code pénal , se- ront jugés par la police correctionnelle , et en cas de conviction , condamnés , selon la gravité des faits , à une amende qui ne pourra excéder 500 livres , et s'il y a lieu , à un emprisonnement qui ne ...
... portées au code pénal , se- ront jugés par la police correctionnelle , et en cas de conviction , condamnés , selon la gravité des faits , à une amende qui ne pourra excéder 500 livres , et s'il y a lieu , à un emprisonnement qui ne ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture