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... pièces au greffe , l'accusé est entendu par le président , ou par l'un des juges que celui - ci cum- met à cet effet . Le greffer tient note de ses réponses , et le prési- dent la joint aux pièces . 316. Les notes des interrogatoires ...
... pièces au greffe , l'accusé est entendu par le président , ou par l'un des juges que celui - ci cum- met à cet effet . Le greffer tient note de ses réponses , et le prési- dent la joint aux pièces . 316. Les notes des interrogatoires ...
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... pièces de la procédure . Cette copie lui est délivrée gratis par le greffier . 321. L'accusé peut choisir un ou plusieurs conseils pour l'aider dans sa défense . A défaut de choix de sa part , lors de son interro- gatoire , le président ...
... pièces de la procédure . Cette copie lui est délivrée gratis par le greffier . 321. L'accusé peut choisir un ou plusieurs conseils pour l'aider dans sa défense . A défaut de choix de sa part , lors de son interro- gatoire , le président ...
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... pièces qui en sont l'objet aient pu servir de fondement à des actes judi- ciaires ou civils . 528. Tout dépositaire public ou particulier des pièces arguées de faux est tenu , sous peine d'y être contraint par corps , de les remettre ...
... pièces qui en sont l'objet aient pu servir de fondement à des actes judi- ciaires ou civils . 528. Tout dépositaire public ou particulier des pièces arguées de faux est tenu , sous peine d'y être contraint par corps , de les remettre ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture