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... personne citée ne comparoît pas dans les dix jours de la signification du jugement par défaut , ce jugement demeure définitif . 161. La personne citée comparoît par elle - même ou par un fondé de procuration spéciale , sans pouvoir être ...
... personne citée ne comparoît pas dans les dix jours de la signification du jugement par défaut , ce jugement demeure définitif . 161. La personne citée comparoît par elle - même ou par un fondé de procuration spéciale , sans pouvoir être ...
Page 88
France. remettre en liberté la personne détenue , à peine de répondre de leur négligence , et même d'être poursuivis comme complices du crime d'attentat à la liberté individuelle . 585. Personne ne peut , de jour , et sur un ordre légal ...
France. remettre en liberté la personne détenue , à peine de répondre de leur négligence , et même d'être poursuivis comme complices du crime d'attentat à la liberté individuelle . 585. Personne ne peut , de jour , et sur un ordre légal ...
Page 140
... personne maltraitée aura eu un bras , une jambe , ou une cuisse cassée , la peine sera de trois années de détention . 23. Lorsque , par l'effet desdites blessures , la personne maltraitée aura perdu l'usage absolu , soit d'un œil , soit ...
... personne maltraitée aura eu un bras , une jambe , ou une cuisse cassée , la peine sera de trois années de détention . 23. Lorsque , par l'effet desdites blessures , la personne maltraitée aura perdu l'usage absolu , soit d'un œil , soit ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture