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... pendant douze heures , si la condamnation emporte la peine de mort ; pendant six heures si la condamna- tion emporte la peine des fers ou de la réclusion dans la maison - de - force ; pendant quatre heures , si la con- damnation emporte ...
... pendant douze heures , si la condamnation emporte la peine de mort ; pendant six heures si la condamna- tion emporte la peine des fers ou de la réclusion dans la maison - de - force ; pendant quatre heures , si la con- damnation emporte ...
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... pendant la durée de sa peine , exercer par lui - même aucun droit civil . Il sera , pendant ce tems , en état d'interdiction légale , et il lui sera nommé un cura- teur pour gérer et administrer ses biens . 3. Ce curateur sera nommé ...
... pendant la durée de sa peine , exercer par lui - même aucun droit civil . Il sera , pendant ce tems , en état d'interdiction légale , et il lui sera nommé un cura- teur pour gérer et administrer ses biens . 3. Ce curateur sera nommé ...
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... pendant le tems fixé par leur jugement , ou pendant un tems égal au plus long terme fixé par le code pénal , la peine si elle est des galères , sera commuée en celle des fers , de la réclusion ou de la gêne , selon qu'il est réglé par ...
... pendant le tems fixé par leur jugement , ou pendant un tems égal au plus long terme fixé par le code pénal , la peine si elle est des galères , sera commuée en celle des fers , de la réclusion ou de la gêne , selon qu'il est réglé par ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture