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... peines en général . PEines des délits portant peine afflictive ou infamante . En quoi consiste la peine de mort ? Point de torture , Comment s'inflige la peine de mort . : Articles 1 2 Additions à la peine de mort , pour l'assassin , l ...
... peines en général . PEines des délits portant peine afflictive ou infamante . En quoi consiste la peine de mort ? Point de torture , Comment s'inflige la peine de mort . : Articles 1 2 Additions à la peine de mort , pour l'assassin , l ...
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... peine contre celui qui extorque la si- gnature . -- quid en peine du faux en écriture privée : quid en lettre de change ou effets de commerce ? 147 écritures authentiques ? quid , si sciemment on a fait usage d'une pièce fausse ? 147 ...
... peine contre celui qui extorque la si- gnature . -- quid en peine du faux en écriture privée : quid en lettre de change ou effets de commerce ? 147 écritures authentiques ? quid , si sciemment on a fait usage d'une pièce fausse ? 147 ...
Page 508
... peine qu'il encoure . 98 - quid , s'il déclos un champ pour se faire passage dans sa route ? Voies de fait , quelles sont soumises aux peine de police ? 91 Voies publiques , peine contre ceux qui les embarassent ou les dégradent . A 1 ...
... peine qu'il encoure . 98 - quid , s'il déclos un champ pour se faire passage dans sa route ? Voies de fait , quelles sont soumises aux peine de police ? 91 Voies publiques , peine contre ceux qui les embarassent ou les dégradent . A 1 ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture