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... particuliers ou communautés , sera puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire . La peine de la détention pourra être la même que celle portée en l'article précédent . XXXVII . Le vol dans les bois taillis , futaies et ...
... particuliers ou communautés , sera puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire . La peine de la détention pourra être la même que celle portée en l'article précédent . XXXVII . Le vol dans les bois taillis , futaies et ...
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... particuliers , les nommés Jacques .... et Antoine ..... , tous deux domestiques du plaignant , couchés dans une chambre voisine , sont descendus et ont rencontré lesdits particuliers exportant des paquets et autres objets qu'ils n'ont ...
... particuliers , les nommés Jacques .... et Antoine ..... , tous deux domestiques du plaignant , couchés dans une chambre voisine , sont descendus et ont rencontré lesdits particuliers exportant des paquets et autres objets qu'ils n'ont ...
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France. fermée d'une petite porte ; que là , les deux particuliers et la personne par eux enlevée étoient descendus ... particulier maltraité , et qui s'exhaloit en reproches contre les violences exercées envers un citoyen innocent ; que ...
France. fermée d'une petite porte ; que là , les deux particuliers et la personne par eux enlevée étoient descendus ... particulier maltraité , et qui s'exhaloit en reproches contre les violences exercées envers un citoyen innocent ; que ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture