From inside the book
Results 1-3 of 86
Page 88
... ordre légal , refuser l'ouverture de sa maison , lorsqu'une visite y est ordonnée spécialement pour cette recherche . En cas de résistance contre cet ordre légal représenté et produit , l'officier municipal ou le juge - de - paix peut ...
... ordre légal , refuser l'ouverture de sa maison , lorsqu'une visite y est ordonnée spécialement pour cette recherche . En cas de résistance contre cet ordre légal représenté et produit , l'officier municipal ou le juge - de - paix peut ...
Page 103
... ordre , les comman¬ dans et officiers qui auront exécuté ledit ordre , qui sans ordre auront fait commettre lesdites violences , seront punis de la même peine . ou Si par l'effet desdites violences , quelque citoyen perd la vie , la ...
... ordre , les comman¬ dans et officiers qui auront exécuté ledit ordre , qui sans ordre auront fait commettre lesdites violences , seront punis de la même peine . ou Si par l'effet desdites violences , quelque citoyen perd la vie , la ...
Page 104
... ordre émané du pouvoir exécutif , soit par un agent du ser- vice des postes , les membres du directoire exécutif ou les ministres qui en auront donné l'ordre , qui- conque l'aura exécuté , ou l'agent du service des pos- tes qui sans ordre ...
... ordre émané du pouvoir exécutif , soit par un agent du ser- vice des postes , les membres du directoire exécutif ou les ministres qui en auront donné l'ordre , qui- conque l'aura exécuté , ou l'agent du service des pos- tes qui sans ordre ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture