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... ordonnance de prise - de - corps doit contenir en outre l'ordre de conduire l'accusé à la maison de justice établie près le tribunal criminel . 261. Le directeur du jury est tenu , sous peine de suspension de ses fonctions , d'en donner ...
... ordonnance de prise - de - corps doit contenir en outre l'ordre de conduire l'accusé à la maison de justice établie près le tribunal criminel . 261. Le directeur du jury est tenu , sous peine de suspension de ses fonctions , d'en donner ...
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... ordonnance de prise - de - corps ou de se représen ter , et désigne dans cette ordonnance le tribunal que le sort a désigné . 397. Après les vingt - quatre heures accordées à l'ac- cusé pour faire son option , il est envoyé , ainsi qu ...
... ordonnance de prise - de - corps ou de se représen ter , et désigne dans cette ordonnance le tribunal que le sort a désigné . 397. Après les vingt - quatre heures accordées à l'ac- cusé pour faire son option , il est envoyé , ainsi qu ...
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... ordonnance du juge qui en- joigne de tenir la personne arrêtée au secret . " ་ 4 ° . Que cette ordonnance du juge doit être trans- crite sur le registre du gardien ou geolier . 5. Et enfin , que le concierge ou geolier qui se re- fuse à ...
... ordonnance du juge qui en- joigne de tenir la personne arrêtée au secret . " ་ 4 ° . Que cette ordonnance du juge doit être trans- crite sur le registre du gardien ou geolier . 5. Et enfin , que le concierge ou geolier qui se re- fuse à ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture