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... officiers municipaux ou les citoyens commis par la municipalité pour consta- ter les contraventions de police . Visites domiciliaires défendues . 8. Nul officier municipal , commissaire , ou officier de police municipale , ne pourra ...
... officiers municipaux ou les citoyens commis par la municipalité pour consta- ter les contraventions de police . Visites domiciliaires défendues . 8. Nul officier municipal , commissaire , ou officier de police municipale , ne pourra ...
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... officiers chargés d'y pourvoir les marchandises qui en seront sauvées seront mises en dépôt , et s'il s'agit de mar- chandises étrangères , les préposés de la régie les gar- deront de concert avec ceux qui seront commis à cet effet par ...
... officiers chargés d'y pourvoir les marchandises qui en seront sauvées seront mises en dépôt , et s'il s'agit de mar- chandises étrangères , les préposés de la régie les gar- deront de concert avec ceux qui seront commis à cet effet par ...
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France. défaut devant le maire ou l'un des officiers municipaus des villes , bourgs et communautés à l'ordre de la nomination . Il est enjoint auxdits juges , maires et officiers municipaux , de recevoir les affirmations à l'instant et ...
France. défaut devant le maire ou l'un des officiers municipaus des villes , bourgs et communautés à l'ordre de la nomination . Il est enjoint auxdits juges , maires et officiers municipaux , de recevoir les affirmations à l'instant et ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture