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... objets én nature dans le délai ci - dessus , les douze principaux contri- buables , domiciliés de fait dans la commune , seront contraints à payer le prix desdits objets sur le pied du double de leur valeur , au cours du jour où le pil ...
... objets én nature dans le délai ci - dessus , les douze principaux contri- buables , domiciliés de fait dans la commune , seront contraints à payer le prix desdits objets sur le pied du double de leur valeur , au cours du jour où le pil ...
Page 296
... objets , de trois pour cent . Il ne sera perçu aucun droit sur les objets qui n'au- ront pas été compris au chapitre relatif à la sortie . VI . Seront exemptes des droits d'entrée et de sortie les marchandises et denrées apportées de l ...
... objets , de trois pour cent . Il ne sera perçu aucun droit sur les objets qui n'au- ront pas été compris au chapitre relatif à la sortie . VI . Seront exemptes des droits d'entrée et de sortie les marchandises et denrées apportées de l ...
Page 352
... objets seront admis au payement des droits du tarif du 15 Mars 1791 . VII . Les objets et marchandises dont l'introduction est prohibée , tant par le présent décret , que par les loix antérieures , qui proviendront de l'échouement de ...
... objets seront admis au payement des droits du tarif du 15 Mars 1791 . VII . Les objets et marchandises dont l'introduction est prohibée , tant par le présent décret , que par les loix antérieures , qui proviendront de l'échouement de ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture