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... municipale . Dans les communes plus peuplées , l'administration municipale en choisit un par section . ་ 26. Les commissaires de police sont destituables au gré de l'administration municipale . 27. Dans les cantons de Paris , Lyon ...
... municipale . Dans les communes plus peuplées , l'administration municipale en choisit un par section . ་ 26. Les commissaires de police sont destituables au gré de l'administration municipale . 27. Dans les cantons de Paris , Lyon ...
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... municipale . le Traduction des délinquans arrêtés devant le juge - de - paix . 32. Tous ceux qui , dans les villes et dans les cam- pagnes , auront été arrêtés , seront conduits directement chez un juge - de - paix , lequel renverra ...
... municipale . le Traduction des délinquans arrêtés devant le juge - de - paix . 32. Tous ceux qui , dans les villes et dans les cam- pagnes , auront été arrêtés , seront conduits directement chez un juge - de - paix , lequel renverra ...
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... municipale : de qui est composé ? sa compétence . 26 --- comment y est procédé ? l'instruc- tion de chaque affaire est publique : ordre dans lequel elle se fait , à peine de nullité . 27 , 28- le juge - de- paix règle le nombre et les ...
... municipale : de qui est composé ? sa compétence . 26 --- comment y est procédé ? l'instruc- tion de chaque affaire est publique : ordre dans lequel elle se fait , à peine de nullité . 27 , 28- le juge - de- paix règle le nombre et les ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture