From inside the book
Results 1-3 of 72
Page 150
... mort ? Point de torture , Comment s'inflige la peine de mort . : Articles 1 2 Additions à la peine de mort , pour l'assassin , l'incendiaire , l'empoisonneur et le parricide . Où s'exécute la peine de mort . En quoi consiste la peine ...
... mort ? Point de torture , Comment s'inflige la peine de mort . : Articles 1 2 Additions à la peine de mort , pour l'assassin , l'incendiaire , l'empoisonneur et le parricide . Où s'exécute la peine de mort . En quoi consiste la peine ...
Page 193
... mort ; qu'il est très- instant de faire cesser des inconvéniens qui pourroient avoir des suites fàcheuses ; que l'humanité exige que la peine de mort soit la moins douloureuse possible dans son exécution , décrète qu'il y a urgence . L ...
... mort ; qu'il est très- instant de faire cesser des inconvéniens qui pourroient avoir des suites fàcheuses ; que l'humanité exige que la peine de mort soit la moins douloureuse possible dans son exécution , décrète qu'il y a urgence . L ...
Page 471
... mort . - 139 139 139 volontaire , par poison : qualifié d'empoisonnement : puni de mort . peine de l'assassinat non consommé . précédé , accompagné ou suivi d'autres crimes , tels que vol , sédition : qualifié assassinat et puni comme ...
... mort . - 139 139 139 volontaire , par poison : qualifié d'empoisonnement : puni de mort . peine de l'assassinat non consommé . précédé , accompagné ou suivi d'autres crimes , tels que vol , sédition : qualifié assassinat et puni comme ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture