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... mois , et par tour , parmi les membres des sections du tribunal civil du département , les présidens exceptés ... mois . 174. S'il y a plus de deux juges - de - paix dans cette commune , ils font à tour de rôle , et chacun pendant un ...
... mois , et par tour , parmi les membres des sections du tribunal civil du département , les présidens exceptés ... mois . 174. S'il y a plus de deux juges - de - paix dans cette commune , ils font à tour de rôle , et chacun pendant un ...
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... mois , si l'animal n'a été que blessé ; et six mois , si l'a- nimal est mort de sa blessure , ou en est resté estropié : la détention pourra être du double , si le délit a été commis la nuit , ou dans une étable , ou dans un enclos ...
... mois , si l'animal n'a été que blessé ; et six mois , si l'a- nimal est mort de sa blessure , ou en est resté estropié : la détention pourra être du double , si le délit a été commis la nuit , ou dans une étable , ou dans un enclos ...
Page 202
... mois de l'an second de la république française , une er indivisible , Signé Thuriot , ex - président ; Pons , de Verdun , et Louis , du Bas - Rhin , secrétaires . DÉCRET que défend d'employer , dans la fabrica- tion des papiers , des ...
... mois de l'an second de la république française , une er indivisible , Signé Thuriot , ex - président ; Pons , de Verdun , et Louis , du Bas - Rhin , secrétaires . DÉCRET que défend d'employer , dans la fabrica- tion des papiers , des ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture