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... mentionnés aux articles 140 et 141 , et dans les communes de quarante mille habitans ou au - dessous , de ceux mentionnés en l'article avec les pièces à l'appui , s'il y en a , au directeur du jury ; ils font saisir les prévenus pris en ...
... mentionnés aux articles 140 et 141 , et dans les communes de quarante mille habitans ou au - dessous , de ceux mentionnés en l'article avec les pièces à l'appui , s'il y en a , au directeur du jury ; ils font saisir les prévenus pris en ...
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... mentionnés sont , suivant leur na- ture , de la compétence du juge - de - paix ou de la municipalité du lieu où ils auront été commis . III . Tout délit rural ci - après mentionné , sera punissable d'une amende , ou d'une détention ...
... mentionnés sont , suivant leur na- ture , de la compétence du juge - de - paix ou de la municipalité du lieu où ils auront été commis . III . Tout délit rural ci - après mentionné , sera punissable d'une amende , ou d'une détention ...
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... mentionnés aux trois précédens articles , pourront être saisis sur - le - champ , et conduits devant le juge - de - paix . Escroqueries . 35. Ceux qui , par dol , ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises , ou d'un crédit ...
... mentionnés aux trois précédens articles , pourront être saisis sur - le - champ , et conduits devant le juge - de - paix . Escroqueries . 35. Ceux qui , par dol , ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises , ou d'un crédit ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture