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Dans les communes dont la population est au - dessus de quarante mille
habitans , les juges - de - paix exercent , sur les délits mentionnés en l ' article
précédent , les mêmes fonctions de police judiciaire que sur tous autres . 144 .
Les juges ...
Dans les communes dont la population est au - dessus de quarante mille
habitans , les juges - de - paix exercent , sur les délits mentionnés en l ' article
précédent , les mêmes fonctions de police judiciaire que sur tous autres . 144 .
Les juges ...
Page 155
5 Dans les cas mentionnés aux articles 1 , 2 , 3 , 4 , les as sassins ou
incendiaires seront punis de mort . De l ' outrage fait à un fonctionnaire public .
De celui qui délivre ou tente de délivrer une personne détenue . 8 Quid . S ' il est
porteur d ...
5 Dans les cas mentionnés aux articles 1 , 2 , 3 , 4 , les as sassins ou
incendiaires seront punis de mort . De l ' outrage fait à un fonctionnaire public .
De celui qui délivre ou tente de délivrer une personne détenue . 8 Quid . S ' il est
porteur d ...
Page 178
Tous dégâts commis dans les bois , toutes vioPations de clôtures , de ' murs ,
haies et fossés , quoique non suivis de vol ; les larcins de fruits et de productions
d ' un terrain cultivé , autres que ceux mentionnés dans le code pénal , seront ...
Tous dégâts commis dans les bois , toutes vioPations de clôtures , de ' murs ,
haies et fossés , quoique non suivis de vol ; les larcins de fruits et de productions
d ' un terrain cultivé , autres que ceux mentionnés dans le code pénal , seront ...
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Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez