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France. rapporter , dans le délai qui sera fixé , suivant la distance des lieux , un
certificat de l ' arrivée ou du pase sage des marchandises au bureau désigné , ou
de payer le double des droits de sortie . Les expéditionnaires donneront caution
...
France. rapporter , dans le délai qui sera fixé , suivant la distance des lieux , un
certificat de l ' arrivée ou du pase sage des marchandises au bureau désigné , ou
de payer le double des droits de sortie . Les expéditionnaires donneront caution
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Page 314
Des marchandises qui seront sauvées des naufrages . Art . 1 . Les préposés de
la régie se transporteront sans délai sur les lieux où seront survenus les
naufrages , - et en préviendront en même tems les officiers chargés d ' y pourvoir
: les ...
Des marchandises qui seront sauvées des naufrages . Art . 1 . Les préposés de
la régie se transporteront sans délai sur les lieux où seront survenus les
naufrages , - et en préviendront en même tems les officiers chargés d ' y pourvoir
: les ...
Page 315
Les marchandises prohibées à l ' entrée ne seront vendues ou remises à ceux
qui les auront réclamées , qu ' à la charge du renvoi à l ' étranger ; elles seront
transportées , sous la conduite des préposes de la régie , et aux fraix du ...
Les marchandises prohibées à l ' entrée ne seront vendues ou remises à ceux
qui les auront réclamées , qu ' à la charge du renvoi à l ' étranger ; elles seront
transportées , sous la conduite des préposes de la régie , et aux fraix du ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez