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France. tenue , les propriétaires des marchandises , ou prépo- sés à la conduite , ne seront soumis au payement d'au- cuns droits . XXIV . S'il est reconnu que les marchandises aient souffert des avaries , les propriétaires de ces ...
France. tenue , les propriétaires des marchandises , ou prépo- sés à la conduite , ne seront soumis au payement d'au- cuns droits . XXIV . S'il est reconnu que les marchandises aient souffert des avaries , les propriétaires de ces ...
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... marchandises sauvées dans le lieu le plus prochain du naufrage , s'il est établi un nouveau magasin , lesdites marchandises devront y être conduites par les préposés de la régie : il leur sera donné un chef du nouveau magasin , ils ...
... marchandises sauvées dans le lieu le plus prochain du naufrage , s'il est établi un nouveau magasin , lesdites marchandises devront y être conduites par les préposés de la régie : il leur sera donné un chef du nouveau magasin , ils ...
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... marchandises naufra- gées , les dispositions de l'article XXV du titre II , qui règlent le payement des droits sur les marchan- dises avariées . VI . Les marchandises prohibées à l'entrée ne seront vendues ou remises à ceux qui les ...
... marchandises naufra- gées , les dispositions de l'article XXV du titre II , qui règlent le payement des droits sur les marchan- dises avariées . VI . Les marchandises prohibées à l'entrée ne seront vendues ou remises à ceux qui les ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture