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... mandat d'amener . 9 75 Dans le cas où le mandat d'amener a été rendu contre un quidam , s'il est arrêté dans les deux jours et dans dix lieues il est conduit aussitôt devant le juge - de - paix qui a signé le mandat ; et si , après les ...
... mandat d'amener . 9 75 Dans le cas où le mandat d'amener a été rendu contre un quidam , s'il est arrêté dans les deux jours et dans dix lieues il est conduit aussitôt devant le juge - de - paix qui a signé le mandat ; et si , après les ...
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... mandat d'amener , soit un mandat d'arrêt , soit un mandat de comparution , le dénonciateur ou plaignant peut exiger de lui un acte constatant son refus , et se pourvoir devant le direc- teur du jury de l'arrondissement dans lequel le ...
... mandat d'amener , soit un mandat d'arrêt , soit un mandat de comparution , le dénonciateur ou plaignant peut exiger de lui un acte constatant son refus , et se pourvoir devant le direc- teur du jury de l'arrondissement dans lequel le ...
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... mandat d'arrêt . 133. Le mandat d'arrêt est remis à un huissier ou agent de la force publique , qui l'exhibe au prévenu et lui en délivre copie , en s'assurant de sa personne . 134. L'officier chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ...
... mandat d'arrêt . 133. Le mandat d'arrêt est remis à un huissier ou agent de la force publique , qui l'exhibe au prévenu et lui en délivre copie , en s'assurant de sa personne . 134. L'officier chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture