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... maison - de - force , et seront employées dans l'enceinte de ladite maison à des tra- vaux forcés , au profit de l'état . 11. Les corps administratifs pourront déterminer le genre des travaux auxquels les condamnés seront employés dans ...
... maison - de - force , et seront employées dans l'enceinte de ladite maison à des tra- vaux forcés , au profit de l'état . 11. Les corps administratifs pourront déterminer le genre des travaux auxquels les condamnés seront employés dans ...
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... maison . 11. Tout vol commis en escaladant des toits , mu railles ou toutes autres clôtures extérieures de bâtimens , maisons et édifices , sera puni de la peine de huit années de fers . 12. La durée de la peine mentionnée en l'article ...
... maison . 11. Tout vol commis en escaladant des toits , mu railles ou toutes autres clôtures extérieures de bâtimens , maisons et édifices , sera puni de la peine de huit années de fers . 12. La durée de la peine mentionnée en l'article ...
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... maisons de correction . Toute maison de correction séra maison de trá- vail ; il sera établi par les conseils ou directoire de dé- partemens , divers genres de travaux communs ou par- ticuliers , convenables aux personnes des deux sexes ...
... maisons de correction . Toute maison de correction séra maison de trá- vail ; il sera établi par les conseils ou directoire de dé- partemens , divers genres de travaux communs ou par- ticuliers , convenables aux personnes des deux sexes ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture