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... loix des 16 et 29 Septembre 1791 , concernant la police de sûreté , la justice criminelle et l'établissement des jurés , sont rapportées , ainsi que toutes celles qui ont été rendues depuis pour les interprêter ou modifier . Demeureront ...
... loix des 16 et 29 Septembre 1791 , concernant la police de sûreté , la justice criminelle et l'établissement des jurés , sont rapportées , ainsi que toutes celles qui ont été rendues depuis pour les interprêter ou modifier . Demeureront ...
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... loix antérieures , et des faits réputés crimes par les loix antérieures et non par le présent code . 1 2 3 4 5 ibid . De la peine du fait qualifié crime par le présent code et par les loix anciennes . Quand les dispositions du présent ...
... loix antérieures , et des faits réputés crimes par les loix antérieures et non par le présent code . 1 2 3 4 5 ibid . De la peine du fait qualifié crime par le présent code et par les loix anciennes . Quand les dispositions du présent ...
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... loix et tarifs du code général des douanes , ou con cernant leurs différentes espèces . XII . Les vivres et provisions d'un bâtiment venant , de l'étranger , seront soumis aux loix et tarifs d'entrée pour toute quantité qui excédera le ...
... loix et tarifs du code général des douanes , ou con cernant leurs différentes espèces . XII . Les vivres et provisions d'un bâtiment venant , de l'étranger , seront soumis aux loix et tarifs d'entrée pour toute quantité qui excédera le ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture