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... lieu à accusation à son égard ou , lorsqu'il est question d'un délit qui n'emporte pas peine afflictive ou infamante , jusqu'à ce que le tribu- nal correctionnel soit saisi de la procédure . Le juge - de - paix du lieu où il a été ...
... lieu à accusation à son égard ou , lorsqu'il est question d'un délit qui n'emporte pas peine afflictive ou infamante , jusqu'à ce que le tribu- nal correctionnel soit saisi de la procédure . Le juge - de - paix du lieu où il a été ...
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... LIEU . 244. Dans le cas mentionné en l'article 227 , où le directeur du jury et la partie plaignante ou dénoncia- trice ont présenté chacun un acte d'accusation séparé , les jurés déterminent celle des deux accusations qui doit avoir lieu ...
... LIEU . 244. Dans le cas mentionné en l'article 227 , où le directeur du jury et la partie plaignante ou dénoncia- trice ont présenté chacun un acte d'accusation séparé , les jurés déterminent celle des deux accusations qui doit avoir lieu ...
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... lieu , qui comprend Wellin , Daverdise , ausy , Restegne , Froid - lieu , Honnay , Revogne , Lavaux , ve , Auffe , Lomprez , Barzin , Soyer , Halma , Fays , ohimont . Vingt - cinquieme canton . Marché , chef - lieu , qui comprend Marche ...
... lieu , qui comprend Wellin , Daverdise , ausy , Restegne , Froid - lieu , Honnay , Revogne , Lavaux , ve , Auffe , Lomprez , Barzin , Soyer , Halma , Fays , ohimont . Vingt - cinquieme canton . Marché , chef - lieu , qui comprend Marche ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture