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France. remettre en liberté la personne détenue , à peine de répondre de leur négligence , et même d'être poursuivis comme complices du crime d'attentat à la liberté individuelle . 585. Personne ne peut , de jour , et sur un ordre légal ...
France. remettre en liberté la personne détenue , à peine de répondre de leur négligence , et même d'être poursuivis comme complices du crime d'attentat à la liberté individuelle . 585. Personne ne peut , de jour , et sur un ordre légal ...
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... liberté et la sûreté publique , ou autre crime prévu et spécifié par les loix pénales . 2. Il est enjoint , sous la même peine , auxdits juges- de - paix , et officiers de police de sûreté , de mettre en liberté , dans les vingt ...
... liberté et la sûreté publique , ou autre crime prévu et spécifié par les loix pénales . 2. Il est enjoint , sous la même peine , auxdits juges- de - paix , et officiers de police de sûreté , de mettre en liberté , dans les vingt ...
Page 481
... liberté . - mis ou non à exécution , portant sur des faits pu- rement relatifs à la révolution sont abolis : tous dé- tenus de ce chef , doivent être mis en liberté . ( Voyez amnistie , abolition . ) 238 239 1 Manuscrits , termes dans ...
... liberté . - mis ou non à exécution , portant sur des faits pu- rement relatifs à la révolution sont abolis : tous dé- tenus de ce chef , doivent être mis en liberté . ( Voyez amnistie , abolition . ) 238 239 1 Manuscrits , termes dans ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture