From inside the book
Results 1-3 of 36
Page 199
... lesdits jugemens auront été rendus en des tribunaux différens , l'accusateur public , ou les parties intéressées , en instruiront le ministre de la justice ; celui - ci dénoncera ce fait au tribunal de cas- sation , qui cassera , si les ...
... lesdits jugemens auront été rendus en des tribunaux différens , l'accusateur public , ou les parties intéressées , en instruiront le ministre de la justice ; celui - ci dénoncera ce fait au tribunal de cas- sation , qui cassera , si les ...
Page 327
... lesdits bâtimens . VII . Pourront les préposés de la régie sur lesdites pataches , faire visite des bâtimens au ... lesdits X 4 ( 327 ) nes et lesdits propriétaires, sinon nommés d'office. ...
... lesdits bâtimens . VII . Pourront les préposés de la régie sur lesdites pataches , faire visite des bâtimens au ... lesdits X 4 ( 327 ) nes et lesdits propriétaires, sinon nommés d'office. ...
Page 332
... lesdits registres et pièces fussent nécessaires . Ladite régie sera pareil- pièces lement non recevable à former aucune demande en payement de droits , un an après que lesdits droits auront dû être payés , le tout à moins qu'il n'y eût ...
... lesdits registres et pièces fussent nécessaires . Ladite régie sera pareil- pièces lement non recevable à former aucune demande en payement de droits , un an après que lesdits droits auront dû être payés , le tout à moins qu'il n'y eût ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture