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Si c ' est le même tribunal qui a rendu lesdits jugemens , il sera compétent pour
en ordonner la révision , et renvoyer à cet effet les accusés dans le tribunal
criminel le plus voisin , sur leur propre demande , ou sur la réquisition du
ministère ...
Si c ' est le même tribunal qui a rendu lesdits jugemens , il sera compétent pour
en ordonner la révision , et renvoyer à cet effet les accusés dans le tribunal
criminel le plus voisin , sur leur propre demande , ou sur la réquisition du
ministère ...
Page 327
France. nes et lesdits propriétaires , sinon nommés d ' office . Les bureaux de
recette pourront être placés dans les maisons qui seront les plus convenables au
service public et à celụi de ladite régie , autres néanmoins que celles qui
seroient ...
France. nes et lesdits propriétaires , sinon nommés d ' office . Les bureaux de
recette pourront être placés dans les maisons qui seront les plus convenables au
service public et à celụi de ladite régie , autres néanmoins que celles qui
seroient ...
Page 332
Ladite régie sera pareillement non recevable à former aucune demande en
payement de droits , un an après que lesdits droits auront dû être payés , le tout à
moins qu ' il n ' y eût avant lesdits termes , soit pour la régie , soit pour les parties
...
Ladite régie sera pareillement non recevable à former aucune demande en
payement de droits , un an après que lesdits droits auront dû être payés , le tout à
moins qu ' il n ' y eût avant lesdits termes , soit pour la régie , soit pour les parties
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez