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... un juge , le renvoie pour être jugé devant le tribunal criminel et l'un des deux départemens les plus voisins de celui où ce juge est en fonctions , et lui en laisse le choix . 564. Les juges des tribunaux , tant civils que cri- minels ...
... un juge , le renvoie pour être jugé devant le tribunal criminel et l'un des deux départemens les plus voisins de celui où ce juge est en fonctions , et lui en laisse le choix . 564. Les juges des tribunaux , tant civils que cri- minels ...
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France. 7. Les condamnés à la peine de fers traîneront à l'un des pieds un boulet attaché avec une chaîne de fer , 8. La peine des fers ne pourra , en aucun cas , être perpétuelle . 9. Dans le cas où la loi prononce la peine des fers pour ...
France. 7. Les condamnés à la peine de fers traîneront à l'un des pieds un boulet attaché avec une chaîne de fer , 8. La peine des fers ne pourra , en aucun cas , être perpétuelle . 9. Dans le cas où la loi prononce la peine des fers pour ...
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... un lieu où il y aura un bu → reau dans un autre lieu où il y aura également un bureau , elles seront déclarées et expédiées par acquit à caution pour en assurer la destination . Dans l'un ou l'autre cas , les versemens de bord à bord ...
... un lieu où il y aura un bu → reau dans un autre lieu où il y aura également un bureau , elles seront déclarées et expédiées par acquit à caution pour en assurer la destination . Dans l'un ou l'autre cas , les versemens de bord à bord ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture