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Page 84
Le décret d ' accusation qui , pour cause de forfaiťure , intervient contre un juge ,
le renvoie pour être jugé devant le tribunal criminel et l ' un des deux
départemens les plus voisins de celui où ce juge est en fonctions , et lui en laisse
le choix .
Le décret d ' accusation qui , pour cause de forfaiťure , intervient contre un juge ,
le renvoie pour être jugé devant le tribunal criminel et l ' un des deux
départemens les plus voisins de celui où ce juge est en fonctions , et lui en laisse
le choix .
Page 122
Les condamnés à la peine de fers traîneront à l ' un des pieds un boulet attaché
avec une chaîne de fer , 8 . La peine des fers ne pourra , en aucun cas , être
perpétuelle . 9 . Dans le cas où la loi prononce la peine des fers pour un certain ...
Les condamnés à la peine de fers traîneront à l ' un des pieds un boulet attaché
avec une chaîne de fer , 8 . La peine des fers ne pourra , en aucun cas , être
perpétuelle . 9 . Dans le cas où la loi prononce la peine des fers pour un certain ...
Page 329
Les parties de marchandises qui seront transportées du port dans les navires ,
ou des navires dans le port , par le moyen d ' alléges , devront être
accompagnées d ' un permis du bureau , lequel énoncera les quantités et
qualités dont chaque ...
Les parties de marchandises qui seront transportées du port dans les navires ,
ou des navires dans le port , par le moyen d ' alléges , devront être
accompagnées d ' un permis du bureau , lequel énoncera les quantités et
qualités dont chaque ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez