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... article précédent , les dis- positions contenues dans les 2me . et 3me . sections du titre 1er . de la seconde ... article précédent ; Toute attaque ou résistance envers la force publique agissant contre l'exécution desdits complots ...
... article précédent , les dis- positions contenues dans les 2me . et 3me . sections du titre 1er . de la seconde ... article précédent ; Toute attaque ou résistance envers la force publique agissant contre l'exécution desdits complots ...
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... article 27 du titre 11 de la loi concernant la police municipale , etc. Du 7 Messidor , an 2 . La convention nationale , après avoir entendu le rapport de son comité de législation , décrète : Lorsque les délits prévus par l'article 27 ...
... article 27 du titre 11 de la loi concernant la police municipale , etc. Du 7 Messidor , an 2 . La convention nationale , après avoir entendu le rapport de son comité de législation , décrète : Lorsque les délits prévus par l'article 27 ...
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... article 516 du code des délits et des peines , portant que toute affaire dans laquelle , d'après la constitution et les articles 149 , 141 et 142 ci - dessus , le directeur du jury exerce immédiatement les fonctions d'officier de police ...
... article 516 du code des délits et des peines , portant que toute affaire dans laquelle , d'après la constitution et les articles 149 , 141 et 142 ci - dessus , le directeur du jury exerce immédiatement les fonctions d'officier de police ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture