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... acte d'accusation . 228. Il ne peut être dressé d'acte d'accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante . " 229. L'acte d'accusation expose le fait et toutes ses circonstances . Celui ou ceux qui en sont l'objet , y ...
... acte d'accusation . 228. Il ne peut être dressé d'acte d'accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante . " 229. L'acte d'accusation expose le fait et toutes ses circonstances . Celui ou ceux qui en sont l'objet , y ...
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... acte cette formule négative : La déclaration du jury est : NON , IL N'Y A PAS LIEU . 244. Dans le cas mentionné en l'article 227 , où le directeur du jury et la partie plaignante ou dénoncia- trice ont présenté chacun un acte d ...
... acte cette formule négative : La déclaration du jury est : NON , IL N'Y A PAS LIEU . 244. Dans le cas mentionné en l'article 227 , où le directeur du jury et la partie plaignante ou dénoncia- trice ont présenté chacun un acte d ...
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... acte étoit publié comme foi sans avoir été décrété par le corps législatif , et que cet acte fût extérieurement revêtu d'une forme législative différente de celle prescrite par la constitution , tout membre du directoire exécutif qui l ...
... acte étoit publié comme foi sans avoir été décrété par le corps législatif , et que cet acte fût extérieurement revêtu d'une forme législative différente de celle prescrite par la constitution , tout membre du directoire exécutif qui l ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture