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... accusé , à peine de nullité de toutes procédures ultérieures . 320. L'accusé reçoit pareillement , et sous la même peine , après son interrogatoire devant le président , copie des autres pièces de la procédure . Cette copie lui est ...
... accusé , à peine de nullité de toutes procédures ultérieures . 320. L'accusé reçoit pareillement , et sous la même peine , après son interrogatoire devant le président , copie des autres pièces de la procédure . Cette copie lui est ...
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... accusé présent qu'il a entendu parler . Il demande ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui . L'accusé peut , par lui - même ou par ses conseils , questionner le témoin , et dire , tant contre lui ...
... accusé présent qu'il a entendu parler . Il demande ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui . L'accusé peut , par lui - même ou par ses conseils , questionner le témoin , et dire , tant contre lui ...
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... accusé et de ses conseils , il fait sur - le - champ mettre ce témoin en état d'arrestation , et délivre , à cet effet , contre lui un mandat d'arrêt , en vertu duquel il le fait conduire devant le directeur du jury d'accusation de l ...
... accusé et de ses conseils , il fait sur - le - champ mettre ce témoin en état d'arrestation , et délivre , à cet effet , contre lui un mandat d'arrêt , en vertu duquel il le fait conduire devant le directeur du jury d'accusation de l ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture