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Dans l ' un et dans l ' autre cas , elles sont com . muniquées à l ' accusateur
public et à l ' accusé , à peine de nullité de toutes procédures ultérieures . 320 . L
' accusé reçoit pareillement , et sous la même peine , après son interrogatoire ...
Dans l ' un et dans l ' autre cas , elles sont com . muniquées à l ' accusateur
public et à l ' accusé , à peine de nullité de toutes procédures ultérieures . 320 . L
' accusé reçoit pareillement , et sous la même peine , après son interrogatoire ...
Page 54
Après chaque déposition , le président demande au témoin si c ' est de l ' accusé
présent qu ' il a entendu parler . Il demande ensuite à l ' accusé s ' il veut
répondre à ce qui vient d ' être dit contre lui . L ' accusé peut , par lui - même ou
par ...
Après chaque déposition , le président demande au témoin si c ' est de l ' accusé
présent qu ' il a entendu parler . Il demande ensuite à l ' accusé s ' il veut
répondre à ce qui vient d ' être dit contre lui . L ' accusé peut , par lui - même ou
par ...
Page 56
cès - verbal , et d ' office , ou sur la réquisition , soit de l ' accusateur public , soit
de la partie plaignante , soit de l ' accusé et de ses conseils , il fait sur - le -
champ inettre ce témoin en état d ' arrestation , et délivre , à cet effet , . contre lui
un ...
cès - verbal , et d ' office , ou sur la réquisition , soit de l ' accusateur public , soit
de la partie plaignante , soit de l ' accusé et de ses conseils , il fait sur - le -
champ inettre ce témoin en état d ' arrestation , et délivre , à cet effet , . contre lui
un ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez