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... justice l'expédi- tion du jugement , les pièces du procès , et la requête du condamné , s'il en a remis une . 451. Dans les vingt - quatre heures de la réception de ces pièces , le ministre de la justice les adresse au tri- bunal de ...
... justice l'expédi- tion du jugement , les pièces du procès , et la requête du condamné , s'il en a remis une . 451. Dans les vingt - quatre heures de la réception de ces pièces , le ministre de la justice les adresse au tri- bunal de ...
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... justice . 574. Tout exécuteur de mandat d'arrêt , d'ordon- nance de prise - de - corps , ou de jugement de condam- nation à la prison , est tenu , avant de remettre la personne qu'il conduit , de faire inscrire sur le regis- tre l'acte ...
... justice . 574. Tout exécuteur de mandat d'arrêt , d'ordon- nance de prise - de - corps , ou de jugement de condam- nation à la prison , est tenu , avant de remettre la personne qu'il conduit , de faire inscrire sur le regis- tre l'acte ...
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... justice sont entière- ment distinctes des prisons , qui sont établies pour peines . Jamais un homme condamné ne peut être mis dans la maison d'arrêt , et réciproquement . TITRE X I X. Des moyens d'assurer la liberté des citoyens contre ...
... justice sont entière- ment distinctes des prisons , qui sont établies pour peines . Jamais un homme condamné ne peut être mis dans la maison d'arrêt , et réciproquement . TITRE X I X. Des moyens d'assurer la liberté des citoyens contre ...
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99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture