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... jugement . 441. Le commissaire du pouvoir exécutif peut éga- lement , dans les trois jours , déclarer au greffe , qu'il demande , au nom de la loi , la cassation du jugement . 442. Néanmoins , dans le cas d'absolution par un jugement ...
... jugement . 441. Le commissaire du pouvoir exécutif peut éga- lement , dans les trois jours , déclarer au greffe , qu'il demande , au nom de la loi , la cassation du jugement . 442. Néanmoins , dans le cas d'absolution par un jugement ...
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... jugement , Dans l'un et l'autre cas , il motive sa décision . S'il annulle le jugement , il renvoie le fond du pro- cès , savoir : Devant un autre officier de police judiciaire que celui qui a fait la première instruction , si le jugement ...
... jugement , Dans l'un et l'autre cas , il motive sa décision . S'il annulle le jugement , il renvoie le fond du pro- cès , savoir : Devant un autre officier de police judiciaire que celui qui a fait la première instruction , si le jugement ...
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... jugement , sera tenu , sous peine de deux années d'em- prisonnement , de la remettre au greffe du tribunal de qui le jugement est émané , sur l'ordre qui en sera donné par le président , lequel lui servira de décharge envers ceux qui ...
... jugement , sera tenu , sous peine de deux années d'em- prisonnement , de la remettre au greffe du tribunal de qui le jugement est émané , sur l'ordre qui en sera donné par le président , lequel lui servira de décharge envers ceux qui ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture