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... jugemens par défaut . 37. Les défauts seront signifiés par un huissier com- mis par le tribunal de police municipale , ils ne pour- ront être rabattus qu'autant que la citée com- personne paroîtra dans la huitaine après la signification ...
... jugemens par défaut . 37. Les défauts seront signifiés par un huissier com- mis par le tribunal de police municipale , ils ne pour- ront être rabattus qu'autant que la citée com- personne paroîtra dans la huitaine après la signification ...
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... jugemens sont exécutés dans la hui- taine , à peine d'un mois de détention . Ce tems ne peut être excédé ce qu'ils feront à l'égard des délits com- mis dans les forêts nationales et particulières ? 250 , 231 - ce qu'ils doivent faire à ...
... jugemens sont exécutés dans la hui- taine , à peine d'un mois de détention . Ce tems ne peut être excédé ce qu'ils feront à l'égard des délits com- mis dans les forêts nationales et particulières ? 250 , 231 - ce qu'ils doivent faire à ...
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France. 181 le gemens , de la cassation des jugemens , 66 à 69 - recours en cassation , n'est ouvert contre les jugemens par contumaces , qu'au commissaire du pouvoir exécutif .. - du tribunal criminel , se prononce à haute voix , en ...
France. 181 le gemens , de la cassation des jugemens , 66 à 69 - recours en cassation , n'est ouvert contre les jugemens par contumaces , qu'au commissaire du pouvoir exécutif .. - du tribunal criminel , se prononce à haute voix , en ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture