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... de détention arbitraire . 72. Le juge - de - paix devant lequel est amenée une personne pour délit de nature à n'être puni que d'une amende de trois journées de travail , ou d'un empri- sonnement de trois jours , est tenu de la mettre en li ...
... de détention arbitraire . 72. Le juge - de - paix devant lequel est amenée une personne pour délit de nature à n'être puni que d'une amende de trois journées de travail , ou d'un empri- sonnement de trois jours , est tenu de la mettre en li ...
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... de la procédure . Le juge - de - paix du lieu où il a été trouvé , rend à cet effet les ordonnances nécessaires , et il en or- donne avis sur - le - champ au juge - de - paix qui a signé le mandat d'amener . 9 75 Dans le cas où le ...
... de la procédure . Le juge - de - paix du lieu où il a été trouvé , rend à cet effet les ordonnances nécessaires , et il en or- donne avis sur - le - champ au juge - de - paix qui a signé le mandat d'amener . 9 75 Dans le cas où le ...
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... de déposer , est taxé par le juge - de - paix qui l'a fait assigner . Les directeurs du jury et les présidens des tribunaux criminels taxent de même les indemnités dues aux té- moins qui ont été assignés devant eux à la requête du ...
... de déposer , est taxé par le juge - de - paix qui l'a fait assigner . Les directeurs du jury et les présidens des tribunaux criminels taxent de même les indemnités dues aux té- moins qui ont été assignés devant eux à la requête du ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture