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... jours et dans dix lieues il est conduit aussitôt devant le juge - de - paix qui a signé le mandat ; et si , après les deux jours , il est arrêté au - delà de dix lieues , il en est donné avis au même juge - de - paix , ainsi que de son ...
... jours et dans dix lieues il est conduit aussitôt devant le juge - de - paix qui a signé le mandat ; et si , après les deux jours , il est arrêté au - delà de dix lieues , il en est donné avis au même juge - de - paix , ainsi que de son ...
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France. quatre jours d'avance , de se rendre au jour fixé , sons peine de trente livres d'amende , et d'être privés ... jours d'assemblée du jury d'ac- cusation , quelque obstacle qui pourroit les empêcher de s'y rendre , s'il arrivoit qu ...
France. quatre jours d'avance , de se rendre au jour fixé , sons peine de trente livres d'amende , et d'être privés ... jours d'assemblée du jury d'ac- cusation , quelque obstacle qui pourroit les empêcher de s'y rendre , s'il arrivoit qu ...
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... jours de la date du juge- ment , l'agence des douanes pourra faire procéder à la vente , dans les trois jours de l'annonce qui en aura été faite à la partie , soit à son domicile , ou par affiche à la porte de la maison commune et à ...
... jours de la date du juge- ment , l'agence des douanes pourra faire procéder à la vente , dans les trois jours de l'annonce qui en aura été faite à la partie , soit à son domicile , ou par affiche à la porte de la maison commune et à ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture