From inside the book
Results 1-3 of 46
Page 465
... idem , si c'est par l'explosion d'une mine . Feux , le droit en est supprimé . ( Voyez phares . ) Feuillages , peine contre ceux qui les arrachent et em- portent des forêts , etc. même pour fêtes , etc. Femmes , peine des violences ...
... idem , si c'est par l'explosion d'une mine . Feux , le droit en est supprimé . ( Voyez phares . ) Feuillages , peine contre ceux qui les arrachent et em- portent des forêts , etc. même pour fêtes , etc. Femmes , peine des violences ...
Page 487
... idem , dans la déclaration des jurés . 62 , 63 --- sur les dommages- intérêts dans le jugement . 65 : idem , dans la for- mation des jurés spéciaux . 78 dans la procédure sur le faux . 78 , 79 idem , dans la forfaiture contre les juges ...
... idem , dans la déclaration des jurés . 62 , 63 --- sur les dommages- intérêts dans le jugement . 65 : idem , dans la for- mation des jurés spéciaux . 78 dans la procédure sur le faux . 78 , 79 idem , dans la forfaiture contre les juges ...
Page 495
... idem , des déclarations des témoins . 112 à 113 - idem , dressé par le d'un mandat d'amener . 187 981 porteur 201 19 113 , 114 de saisies ( en matière de douanes ) . 319 à 323 , 381 à 383 Procédure ( ordre de la ) , devant le tribunal ...
... idem , des déclarations des témoins . 112 à 113 - idem , dressé par le d'un mandat d'amener . 187 981 porteur 201 19 113 , 114 de saisies ( en matière de douanes ) . 319 à 323 , 381 à 383 Procédure ( ordre de la ) , devant le tribunal ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture