From inside the book
Results 1-3 of 50
Page 47
... heures , au tribunal criminel du département . Les vingt - quatre heures courent du moment de la signification de l'ordonnance de prise - de - corps ou de se représenter . 303. Si le tribunal criminel du département est établi dans une ...
... heures , au tribunal criminel du département . Les vingt - quatre heures courent du moment de la signification de l'ordonnance de prise - de - corps ou de se représenter . 303. Si le tribunal criminel du département est établi dans une ...
Page 115
France. Désistement de la plainte dans les 24 heures par le le .. · · • plaignant . L'an . heures de ..... , Pierre ... s'est présenté devant nous , et nous a déclaré qu'il se désistoit purement et simplement de la plainte par lui portée ...
France. Désistement de la plainte dans les 24 heures par le le .. · · • plaignant . L'an . heures de ..... , Pierre ... s'est présenté devant nous , et nous a déclaré qu'il se désistoit purement et simplement de la plainte par lui portée ...
Page 327
... heures après - midi jusqu'à sept heures ; et du 1er . Octobre au 31 Mars , depuis huit heures du matin jusqu'à midi , et depuis deux heures jusqu'à six du soir les commis seront tenus de s'y trouver pendant lesdites heures , à peine de ...
... heures après - midi jusqu'à sept heures ; et du 1er . Octobre au 31 Mars , depuis huit heures du matin jusqu'à midi , et depuis deux heures jusqu'à six du soir les commis seront tenus de s'y trouver pendant lesdites heures , à peine de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture