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Quand le jury a déclaré qu ' il y a lieu à accus sation , le procès , et l ' accusé , s '
il est détenu , sont , par les ordres du commissaire du pouvoir exécutif près le
directeur du jury , envoyés , dans les vingtquatre heures , au tribunal criminel du
...
Quand le jury a déclaré qu ' il y a lieu à accus sation , le procès , et l ' accusé , s '
il est détenu , sont , par les ordres du commissaire du pouvoir exécutif près le
directeur du jury , envoyés , dans les vingtquatre heures , au tribunal criminel du
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Page 115
COMO TOHO Désistement de la plainte dans les 24 heures par le plaignant . L '
an . . . . . , le . . . . . , heures de . . . . . , Pierre . . . . . s ' est présenté devant nous , et
nous a déclaré qu ' il se désistoit purement et simplement de la plainte par lui ...
COMO TOHO Désistement de la plainte dans les 24 heures par le plaignant . L '
an . . . . . , le . . . . . , heures de . . . . . , Pierre . . . . . s ' est présenté devant nous , et
nous a déclaré qu ' il se désistoit purement et simplement de la plainte par lui ...
Page 327
Avril au 30 Septembre , depuis sept heures du matiņi jusqu ' à midi , et depuis
deux heures après - midi jusqu ' à sept heures ; et du ier . Octobre au 31 Mars ,
depuis huit heures du matin jusqu ' à midi , et depuis deux heures jusqu ' à six du
...
Avril au 30 Septembre , depuis sept heures du matiņi jusqu ' à midi , et depuis
deux heures après - midi jusqu ' à sept heures ; et du ier . Octobre au 31 Mars ,
depuis huit heures du matin jusqu ' à midi , et depuis deux heures jusqu ' à six du
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Common terms and phrases
accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez