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... grains , farines ou subsistances qui auront été pillés , seront restitués en nature et en pareille quan➜ tité au propriétaire , dans le délai de trois jours , et à la diligence des officiers municipaux . 3. En cas de non - restitution ...
... grains , farines ou subsistances qui auront été pillés , seront restitués en nature et en pareille quan➜ tité au propriétaire , dans le délai de trois jours , et à la diligence des officiers municipaux . 3. En cas de non - restitution ...
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... grains , farines et subsistances . Du 17 Prairial , an 3 . LAA convention nationale , après avoir entendu sön comité de salut public , décrète ce qui suit , comme article additionnel du décret du 16 Prairial , sur le pillage des grains ...
... grains , farines et subsistances . Du 17 Prairial , an 3 . LAA convention nationale , après avoir entendu sön comité de salut public , décrète ce qui suit , comme article additionnel du décret du 16 Prairial , sur le pillage des grains ...
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... Grains exportation interdite . Marques distinctives des or- dres supprimés . 28 Elect . des doyens des métiers . Cours des assignats . Economie . Police des grains . Signes de royauté et de féo- dalité . 29 Belges , Liégeois et Bataves ...
... Grains exportation interdite . Marques distinctives des or- dres supprimés . 28 Elect . des doyens des métiers . Cours des assignats . Economie . Police des grains . Signes de royauté et de féo- dalité . 29 Belges , Liégeois et Bataves ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture