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... gardes champêtres et des gardes forestiers , 38. Il Y a dans chaque commune rurale au moins un garde champêtre . L'objet de son institution est la conservation des récoltes , fruits de la terre et propriétés rurales de toute espèce . Le ...
... gardes champêtres et des gardes forestiers , 38. Il Y a dans chaque commune rurale au moins un garde champêtre . L'objet de son institution est la conservation des récoltes , fruits de la terre et propriétés rurales de toute espèce . Le ...
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France. 41. Les gardes champêtres et les gardes forestiers , considérés comme officiers de police judiciaire , sont chargés , De rechercher respectivement tous les délits qui portent atteinte aux propriétés rurales et forestières ; De ...
France. 41. Les gardes champêtres et les gardes forestiers , considérés comme officiers de police judiciaire , sont chargés , De rechercher respectivement tous les délits qui portent atteinte aux propriétés rurales et forestières ; De ...
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... gardes champêtres dans toutes les communes rurales de la république ; les gardes déja nommés dans celles où il y en a , pourront être réélus d'après le mode suivant : 2. Les gardes champêtres ne pourront être choisis que parmi les ...
... gardes champêtres dans toutes les communes rurales de la république ; les gardes déja nommés dans celles où il y en a , pourront être réélus d'après le mode suivant : 2. Les gardes champêtres ne pourront être choisis que parmi les ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture