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... générale , qui , conformé- ment à la loi du 7. Fructidor , décidera à quel tribunal les coupables doivent être renvoyés . 8. Quiconque insulte un représentant du peuple en fonctions , sera puni conformément à l'art . 11 . 9. Quiconque ...
... générale , qui , conformé- ment à la loi du 7. Fructidor , décidera à quel tribunal les coupables doivent être renvoyés . 8. Quiconque insulte un représentant du peuple en fonctions , sera puni conformément à l'art . 11 . 9. Quiconque ...
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... générale , de législation et militaire réunis , sera envoyé aux départemens et aux armées , proclamé et affiché dans Paris . Visé . Signé S. E. Monnel . Collationné . Signé A. C. Thibeaudeau , président ; Pémartin , Dupuis , secrétaires ...
... générale , de législation et militaire réunis , sera envoyé aux départemens et aux armées , proclamé et affiché dans Paris . Visé . Signé S. E. Monnel . Collationné . Signé A. C. Thibeaudeau , président ; Pémartin , Dupuis , secrétaires ...
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... générale . Du 4 Brumaire , an 4 . La convention nationale , après avoir entendu le rapport de la commission des onze , décrète ce qui suit : ART . 1. A dater du jour de la publication de la paix générale , la peine de mort sera abolie ...
... générale . Du 4 Brumaire , an 4 . La convention nationale , après avoir entendu le rapport de la commission des onze , décrète ce qui suit : ART . 1. A dater du jour de la publication de la paix générale , la peine de mort sera abolie ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture