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Page 220
Tout acte de violence exercé contre les représentans du peuple hors de leurs
fonctions , sera dés noncé au comité de sûreté générale , qui , conformément à la
loi du 7 . Fructidor , décidera à quel tribunal les coupables doivent être renvoyés .
Tout acte de violence exercé contre les représentans du peuple hors de leurs
fonctions , sera dés noncé au comité de sûreté générale , qui , conformément à la
loi du 7 . Fructidor , décidera à quel tribunal les coupables doivent être renvoyés .
Page 222
La convention nationale , sur la motion d ' un membre , décrète que le décret de
grande police rendu sur le rapport de ses comités de salut public , de sû . reté
générale , de législation et militaire réunis , sera envoyé aux départemens et aux
...
La convention nationale , sur la motion d ' un membre , décrète que le décret de
grande police rendu sur le rapport de ses comités de salut public , de sû . reté
générale , de législation et militaire réunis , sera envoyé aux départemens et aux
...
Page 239
Villetard , Auger , secrétaires , MÓT HOMO LOI concernant l ' abolition de
procédures pour faits purement relatifs à la révolution , et de la peine de mort , à
dater du jour de la paix générale . Du 4 Brumaire , an 4 . kad A convention
nationale ...
Villetard , Auger , secrétaires , MÓT HOMO LOI concernant l ' abolition de
procédures pour faits purement relatifs à la révolution , et de la peine de mort , à
dater du jour de la paix générale . Du 4 Brumaire , an 4 . kad A convention
nationale ...
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accusés acte acte de navigation administratifs amende années articles aura auront bâtimens bois bureau canton cent pesant payera charge cinq citoyens civil code commune condamnés convention nationale corps correctionnelle coupable crime d'arrêt déclaration décret délit délits département détention devant directeur du jury dispositions Dito doit doivent donner douanes effet établi faux fers fonctions force forme gardes générale grains heures idem jours juge-de-paix jugemens jugement jurés justice l'accusé l'acte l'article l'un lesdits liberté lieu livres loix maison mandat marchandises Mars mentionnés mois mort municipale nationale néant objets officiers ordonnance ordre payera dix payera vingt peine pendant personne peuvent pièces police portées pourra pourront pouvoir exécutif premier présent président prévenu procéder prononcée propriétaire public publique puni quatre quid quinze rapport régie règles relatives république s'il saisis sept sera seront Signé sortie suite suivant témoins tenu terre tion titre trente tribunal criminel trouve valeur Voyez