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... force publique , lequel en délivre copie à celui qui y est désigné . 60. Le prévenu qui refuse d'obéir au mandat d'a- mener , ou qui , après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir , tente de s'évader , doit y être contraint . Le porteur ...
... force publique , lequel en délivre copie à celui qui y est désigné . 60. Le prévenu qui refuse d'obéir au mandat d'a- mener , ou qui , après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir , tente de s'évader , doit y être contraint . Le porteur ...
Page 219
... force armée , ne se dissipe point , devient coupable par le refus d'obéir . 4. Tout rassemblement où se feroient des provoca- tions , où se pousseroient des cris séditieux , où se prépareroient des tentatives de la nature de celles ex ...
... force armée , ne se dissipe point , devient coupable par le refus d'obéir . 4. Tout rassemblement où se feroient des provoca- tions , où se pousseroient des cris séditieux , où se prépareroient des tentatives de la nature de celles ex ...
Page 220
... force armée autour de la convention et de ses comités , pour agir comme dans l'article précédent . 12. Si cet attroupement séditieux contre la repré- sentation nationale est armé , il sera au plutôt repoussé par tous les moyens que la force ...
... force armée autour de la convention et de ses comités , pour agir comme dans l'article précédent . 12. Si cet attroupement séditieux contre la repré- sentation nationale est armé , il sera au plutôt repoussé par tous les moyens que la force ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture